JORF n°0012 du 15 janvier 2010

Article 5

Article 5

L'arrêté du 26 août 2009 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 26 août 2009 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne est abrogé.