Abrogé30 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 7
Créé le 8 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-691 du 28 mai 2016art. 7
En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au dimanche 29 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.