Abrogé30 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 7
Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 30 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 28 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 7
Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 30 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 30 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-691 du 28 mai 2016art. 7
En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au dimanche 29 mai 2016
Source : Légifrance