Arrêté du 28 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le producteur doit fournir à l'acheteur une attestation sur l'honneur attestant de la réalisation de ces investissements selon le modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie. Le producteur tient cette attestation et les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).

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Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 30 mai 2016

Le producteur doit fournir à l'acheteur une attestation sur l'honneur attestant de la réalisation de ces investissements selon le modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie. Le producteur tient cette attestation et les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 janvier 2010 au dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance