Abrogé1 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2013 - art. 18
Créé le 7 janvier 2010
Les annexes I, II et III font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2009
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 19 avril 2013art. 18
En vigueur du jeudi 7 janvier 2010 au samedi 31 août 2013
Les annexes I, II et III font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.