Arrêté du 28 décembre 2009

Article 13

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Article 13

Le candidats admissibles ayant choisi l'épreuve d'éducation physique et sportive dans le cadre de la première épreuve d'admission et qui doivent, à ce titre, réaliser une prestation physique sont tenus de remettre au jury, le jour de l'épreuve et avant toute prestation, un certificat médical datant de moins de quatre semaines de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils ont choisi de réaliser leur prestation physique. Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation s'ils n'ont pas produit le certificat exigé.
Les candidates en état de grossesse ou en congé maternité qui, bien que remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de professeur des écoles, sont dans l'incapacité d'effectuer leur prestation physique sont dispensées de cette même prestation physique. Elles doivent adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, leur certificat médical datant de moins de quatre semaines avant le début des épreuves d'admission.
La même règle est applicable aux candidats présentant, en raison d'une altération de leur état de santé, un certificat médical de contre-indication, établi par un médecin agréé, à la prestation choisie au moment de l'inscription.
Les candidats qui, pour un motif attesté par un certificat médical établi par un médecin agréé, sont empêchés de réaliser la prestation physique après le début des épreuves d'admission doivent obligatoirement se présenter à leur convocation à la prestation de l'épreuve d'éducation physique et sportive pour faire enregistrer leur dispense.
Les candidats relevant de l'une de ces situations de dispense doivent se présenter à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2013

Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat médical obligatoire pour l'épreuve physique du concours de professeur des écoles

Résumé. Les candidats doivent fournir un certificat médical pour participer à l'épreuve physique du concours de professeur des écoles, sauf exceptions comme la grossesse ou des contre-indications médicales.

Le candidats admissibles ayant choisi l'épreuve d'éducation physique et sportive dans le cadre de la première épreuve d'admission et qui doivent, à ce titre, réaliser une prestation physique sont tenus de remettre au jury, le jour de l'épreuve et avant toute prestation, un certificat médical datant de moins de quatre semaines de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils ont choisi de réaliser leur prestation physique. Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation s'ils n'ont pas produit le certificat exigé.
Les candidates en état de grossesse ou en congé maternité qui, bien que remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de professeur des écoles, sont dans l'incapacité d'effectuer leur prestation physique sont dispensées de cette même prestation physique. Elles doivent adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, leur certificat médical datant de moins de quatre semaines avant le début des épreuves d'admission.
La même règle est applicable aux candidats présentant, en raison d'une altération de leur état de santé, un certificat médical de contre-indication, établi par un médecin agréé, à la prestation choisie au moment de l'inscription.
Les candidats qui, pour un motif attesté par un certificat médical établi par un médecin agréé, sont empêchés de réaliser la prestation physique après le début des épreuves d'admission doivent obligatoirement se présenter à leur convocation à la prestation de l'épreuve d'éducation physique et sportive pour faire enregistrer leur dispense.
Les candidats relevant de l'une de ces situations de dispense doivent se présenter à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mai 2010 au samedi 31 août 2013

Modifié parArrêté du 26 avril 2010art. 13 : Modification des règles du certificat médical pour les épreuves physiques

En résumé. La suppression de l'obligation d'un certificat médical établi par un médecin agréé simplifie les conditions pour les candidats, tout en conservant la nécessité d'un certificat médical récent.

En vigueur du jeudi 7 janvier 2010 au vendredi 21 mai 2010

Source : Légifrance