Arrêté du 28 décembre 2009

Article 18

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Article 18

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :

1° Pour le concours externe :

La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la seconde épreuve d'admissibilité.

Toutefois, pour les sections pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, mentionnées au B de l'article 3 (Les épreuves du concours externe de la fonction publique) et qui ne disposent pas de seconde épreuve d'admissibilité, le départage final est prononcé en faveur du candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admission.

2° Pour le concours interne et le troisième concours :

La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

Toutefois, pour les sections de recrutement de professeurs de lycée professionnel chargés des enseignements généraux comportant une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2013

Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :

1° Pour le concours externe :

La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la seconde épreuve d'admissibilité.

Toutefois, pour les sections pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, mentionnées au B de l'article 3 (Les épreuves du concours externe de la fonction publique) et qui ne disposent pas de seconde épreuve d'admissibilité, le départage final est prononcé en faveur du candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admission.

2° Pour le concours interne et le troisième concours :

La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

Toutefois, pour les sections de recrutement de professeurs de lycée professionnel chargés des enseignements généraux comportant une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 août 2013

Modifié parArrêté du 27 avril 2011art. 17 : Modification des règles de départage pour le CAPLP

En résumé. La règle de départage pour les concours internes et le troisième concours a été modifiée pour préciser les critères en cas d'égalité, en remplaçant une référence obsolète par des règles spécifiques aux professeurs de lycée professionnel.

En vigueur du samedi 22 mai 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parArrêté du 26 avril 2010art. 9 : Modification des règles de départage pour le CAPEON

En résumé. Les règles de départage en cas d'égalité de points ont été clarifiées et harmonisées pour les concours externe, interne et troisième, avec des ajustements spécifiques selon les sections et épreuves.

En vigueur du jeudi 7 janvier 2010 au vendredi 21 mai 2010

Source : Légifrance