Abrogé par Arrêté du 19 avril 2013 - art. 19
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Sanction en cas de fraude lors d'un concours
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 21 (Sanctions en cas de fraude aux concours publics).