Arrêté du 28 décembre 2009

Article 12

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Article 12

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury.

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Abrogé1 septembre 2013

Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013

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Sélection des sujets d'épreuves écrites

Résumé. Les sujets des épreuves écrites des concours sont choisis par le ministre de l'éducation sur proposition du président du jury.

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 janvier 2010 au samedi 31 août 2013

Source : Légifrance