Abrogé par Arrêté du 19 avril 2013 - art. 17
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Limite des mandats pour les membres des jurys
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.