Arrêté du 28 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peuvent augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2010 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Limitation des augmentations de tarifs en 2010

Résumé. En 2010, les prix des services pour les personnes âgées dans certains établissements ne peuvent pas augmenter de plus de 1%.

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peuvent augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2010 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance