JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 1


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Version 1

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2010 par rapport à l'année précédente.