Arrêté du 28 décembre 2009

Article 8

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Article 8

Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5, l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétales telles que visées au4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5, l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.

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Abrogé31 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 31 janvier 2011

Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5, l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétales telles que visées au4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5, l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance