Arrêté du 28 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétales telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, ou sur la base de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté, peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.

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Abrogé31 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 31 janvier 2011

Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétales telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, ou sur la base de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté, peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance