Arrêté du 28 décembre 2007

Article 1

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Article 1

La délibération n° 18/2007 du 28 juin 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.

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Obligation de cotisation pour les pêcheurs de coquille Saint-Jacques

Résumé. Un comité décide que les pêcheurs de coquille Saint-Jacques doivent payer une cotisation.

La délibération n° 18/2007 du 28 juin 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.

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