Arrêté du 28 décembre 2007

Article 3

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Article 3

Le III de l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― La mission pour la politique des visas est chargée conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration de la politique des visas. En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux communautaires en la matière. Elle est responsable des services chargés de la délivrance des visas dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. »

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Modification des missions de la politique des visas

Résumé. La mission pour la politique des visas travaille avec le ministère de l'immigration sur les visas et suit les travaux européens à ce sujet.

Le III de l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― La mission pour la politique des visas est chargée conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration de la politique des visas. En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux communautaires en la matière. Elle est responsable des services chargés de la délivrance des visas dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. »

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Source : Légifrance