JORF n°0013 du 16 janvier 2008

Article 1

Article 1

Le 3° de l'article 11 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La mission pour la politique des visas. »


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Version 1

Le 3° de l'article 11 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° La mission pour la politique des visas. »