JORF n°0009 du 11 janvier 2008

Article 17

Article 17

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Chapelle-du-Châtelard et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villars-les-Dombes (Ain).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Chapelle-du-Châtelard et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villars-les-Dombes (Ain).