JORF n°0009 du 11 janvier 2008

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Francheleins et Lurcy et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Thoissey (Ain).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Francheleins et Lurcy et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Trivier-sur-Moignans, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Thoissey (Ain).