Créé le 31 décembre 2007
L'annexe à l'article A. 343-1 (1er alinéa) du code des assurances est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
L'annexe à l'article A. 343-1 (1er alinéa) du code des assurances est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.