Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 243-5, L. 243-6 et R. 243-9 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 décembre 2006,
Arrêtent :
L'Etat assure aux organismes gestionnaires d'un établissement ou d'un service d'aide par le travail la compensation totale des cotisations mentionnées à l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles qui leur incombent sur la base du montant de l'aide au poste déterminé conformément à l'article R. 243-6 du même code.
1 version
Le présent arrêté est applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2007.
1 version
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat