Arrêté du 28 décembre 2006

Article 3

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Article 3

I.-La déclaration préalable à la pratique de l'insémination en monte publique, par l'éleveur ou son préposé, sur les femelles détenues dans son cheptel, instaurée par l'

article L. 653-4 du code rural et de la pêche maritime

(

Mise en œuvre des programmes de sélection animale

)

Art. L.653-4

Mise en œuvre des programmes de sélection animale

L'article explique comment les programmes de sélection d'animaux d'élevage sont mis en œuvre et contrôlés par des instituts techniques.

est faite par l'éleveur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'établissement de l'élevage territorialement compétent.

II.-Pour être recevable, la déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :

le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent avec mention de l'espèce concernée ;

la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur au moment de la demande ;

les nom, prénom et coordonnées de l'éleveur ou, le cas échéant, de son préposé amené à pratiquer l'insémination dans le cheptel de l'éleveur ;

-l'attestation de l'éleveur précisant qu'il a pris connaissance des règles prévues à l'

article R. 653-92 du code rural et de la pêche maritime

(

Obligations des entreprises de mise en place de semence et des éleveurs pratiquant l'insémination

)

Art. R.653-92

Obligations des entreprises de mise en place de semence et des éleveurs pratiquant l'insémination

Les entreprises et les éleveurs doivent suivre des règles pour gérer et enregistrer les inséminations.

. Le modèle d'attestation figure à l'annexe II.

III.-Une fois le dossier complet, l'établissement de l'élevage territorialement compétent ou son représentant délivre au déclarant, par lettre simple ou sous une forme dématérialisée, un accusé réception précisant :

la date de la demande ;

la date de réception du dossier complet ;

-le numéro d'enregistrement zootechnique exigé par le paragraphe III de l'

article R. 653-89 du code rural et de la pêche maritime

(

Déclaration préalable pour l'insémination animale

)

Art. R.653-89

Déclaration préalable pour l'insémination animale

Pour inséminer des animaux, l'éleveur doit déclarer cela et fournir ses informations et celles des centres de sperme agréés.

, par espèce concernée.

IV.-Les établissements de l'élevage transmettent au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement ainsi délivrés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2026

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 21 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour l'insémination artificielle en élevage

Résumé. Les éleveurs doivent déclarer par lettre recommandée leur intention de pratiquer l'insémination artificielle sur leurs animaux, en fournissant des documents spécifiques.

I.-La déclaration préalable à la pratique de l'insémination en monte publique, par l'éleveur ou son préposé, sur les femelles détenues dans son cheptel, instaurée par l'article L. 653-4 du code rural et de la pêche maritime (Mise en œuvre des programmes de sélection animale) est faite par l'éleveur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'établissement de l'élevage territorialement compétent.

II.-Pour être recevable, la déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent avec mention de l'espèce concernée ;
  • la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur au moment de la demande ;
  • les nom, prénom et coordonnées de l'éleveur ou, le cas échéant, de son préposé amené à pratiquer l'insémination dans le cheptel de l'éleveur ;

-l'attestation de l'éleveur précisant qu'il a pris connaissance des règles prévues à l'article R. 653-92 du code rural et de la pêche maritime (Obligations des entreprises de mise en place de semence et des éleveurs pratiquant l'insémination). Le modèle d'attestation figure à l'annexe II.

III.-Une fois le dossier complet, l'établissement de l'élevage territorialement compétent ou son représentant délivre au déclarant, par lettre simple ou sous une forme dématérialisée, un accusé réception précisant :

  • la date de la demande ;
  • la date de réception du dossier complet ;

-le numéro d'enregistrement zootechnique exigé par le paragraphe III de l'article R. 653-89 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration préalable pour l'insémination animale), par espèce concernée.

IV.-Les établissements de l'élevage transmettent au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement ainsi délivrés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 20 juin 2026

En résumé. La modification met à jour les références au code rural en y ajoutant 'et de la pêche maritime' et corrige la numérotation des articles pour plus de clarté.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance