Arrêté du 28 décembre 2006

Article 2

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Article 2

I.-La déclaration préalable à la pratique de l'insémination en monte publique instaurée par l'

article L. 653-4 du code rural et de la pêche maritime

(

Mise en œuvre des programmes de sélection animale

)

Art. L.653-4

Mise en œuvre des programmes de sélection animale

L'article explique comment les programmes de sélection d'animaux d'élevage sont mis en œuvre et contrôlés par des instituts techniques.

par une entreprise de mise en place de semence définie à l'

article R. 653-39 du code rural et de la pêche maritime

(

Création d'une commission pour les registres généalogiques des chevaux

)

Art. R.653-39

Création d'une commission pour les registres généalogiques des chevaux

Un comité est créé pour chaque registre généalogique des chevaux, présidé par le ministre de l'agriculture et incluant des représentants des commissions de stud-books.

est faite par le représentant légal de l'entité juridique intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'institut technique en charge des ruminants, conformément à l'

article R. 653-88 du code rural et de la pêche maritime

(

Déclaration et enregistrement des entreprises de mise en place de semence pour les ruminants

)

Art. R.653-88

Déclaration et enregistrement des entreprises de mise en place de semence pour les ruminants

Les entreprises d'insémination doivent se déclarer et s'enregistrer pour travailler sur les ruminants.

.

II.-Pour être recevable, la déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :

-le numéro SIRET / SIREN ;

-le numéro d'enregistrement vétérinaire en qualité de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence agréé au sens de l'

article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime

(

Agrément des opérateurs en reproduction animale

)

Art. L.222-1

Agrément des opérateurs en reproduction animale

Les règles pour agréer les opérateurs qui travaillent avec des animaux ou leur reproduction sont fixées par des règlements européens et des décrets français.

;

-la liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place de semence au moment de la demande ;

-l'attestation du représentant légal précisant qu'il a pris connaissance des règles prévues à l'

article R. 653-92 du code rural et de la pêche maritime

(

Obligations des entreprises de mise en place de semence et des éleveurs pratiquant l'insémination

)

Art. R.653-92

Obligations des entreprises de mise en place de semence et des éleveurs pratiquant l'insémination

Les entreprises et les éleveurs doivent suivre des règles pour gérer et enregistrer les inséminations.

. Le modèle d'attestation figure à l'annexe I.

III.-Une fois le dossier complet, l'institut technique en charge des ruminants délivre au déclarant, par lettre simple ou sous forme dématérialisée, un accusé de réception précisant :

la date de la demande ;

la date de réception du dossier complet ;

-le numéro d'enregistrement zootechnique en qualité d'entreprise de mise en place exigé par le III de l'

article R. 653-88 du code rural et de la pêche maritime

(

Déclaration et enregistrement des entreprises de mise en place de semence pour les ruminants

)

Art. R.653-88

Déclaration et enregistrement des entreprises de mise en place de semence pour les ruminants

Les entreprises d'insémination doivent se déclarer et s'enregistrer pour travailler sur les ruminants.

, par espèce concernée ;

-les numéros d'enregistrement zootechnique en tant que technicien d'insémination délivrés à chacun des techniciens placés sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place exigés par le paragraphe III de l'

article R. 653-88 du code rural et de la pêche maritime

(

Déclaration et enregistrement des entreprises de mise en place de semence pour les ruminants

)

Art. R.653-88

Déclaration et enregistrement des entreprises de mise en place de semence pour les ruminants

Les entreprises d'insémination doivent se déclarer et s'enregistrer pour travailler sur les ruminants.

.

IV.-L'institut technique en charge des ruminants transmet au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement zootechnique ainsi délivrés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2026

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 21 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour l'insémination artificielle

Résumé. Les entreprises qui pratiquent l'insémination artificielle sur des ruminants doivent faire une déclaration préalable à un institut technique, en fournissant des documents spécifiques.

I.-La déclaration préalable à la pratique de l'insémination en monte publique instaurée par l'article L. 653-4 du code rural et de la pêche maritime (Mise en œuvre des programmes de sélection animale) par une entreprise de mise en place de semence définie à l'article R. 653-39 du code rural et de la pêche maritime (Création d'une commission pour les registres généalogiques des chevaux) est faite par le représentant légal de l'entité juridique intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'institut technique en charge des ruminants, conformément à l'article R. 653-88 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration et enregistrement des entreprises de mise en place de semence pour les ruminants).

II.-Pour être recevable, la déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :

-le numéro SIRET / SIREN ;

-le numéro d'enregistrement vétérinaire en qualité de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence agréé au sens de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des opérateurs en reproduction animale) ;

-la liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place de semence au moment de la demande ;

-l'attestation du représentant légal précisant qu'il a pris connaissance des règles prévues à l'article R. 653-92 du code rural et de la pêche maritime (Obligations des entreprises de mise en place de semence et des éleveurs pratiquant l'insémination). Le modèle d'attestation figure à l'annexe I.

III.-Une fois le dossier complet, l'institut technique en charge des ruminants délivre au déclarant, par lettre simple ou sous forme dématérialisée, un accusé de réception précisant :

  • la date de la demande ;
  • la date de réception du dossier complet ;

-le numéro d'enregistrement zootechnique en qualité d'entreprise de mise en place exigé par le III de l'article R. 653-88 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration et enregistrement des entreprises de mise en place de semence pour les ruminants), par espèce concernée ;

-les numéros d'enregistrement zootechnique en tant que technicien d'insémination délivrés à chacun des techniciens placés sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place exigés par le paragraphe III de l'article R. 653-88 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration et enregistrement des entreprises de mise en place de semence pour les ruminants).

IV.-L'institut technique en charge des ruminants transmet au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement zootechnique ainsi délivrés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 20 juin 2026

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure explicitement la pêche maritime dans les références au code rural, et des ajustements mineurs de ponctuation et de mise en forme ont été apportés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance