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Arrêté du 28 décembre 2006

Article 14

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Article 14

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 juin 2026

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 21 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par un directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 20 juin 2026

Source : Légifrance