Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 6
Créé le 17 janvier 2007 · Abrogé le 19 juillet 2008
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Attestation pour la navigation en solo sur les bateaux
Les conducteurs souhaitant bénéficier des dispositions prévues ci-dessus doivent se faire connaître auprès du président de la commission de surveillance du lieu de leur résidence qui leur délivre, après vérification du respect des conditions définies à l'article 1er (Conditions pour la navigation solitaire sur les bateaux de commerce), une " attestation de capacité à naviguer seul à bord " dont la validité est limitée à la durée de l'expérimentation et dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté. Celle-ci est présentée à toute réquisition des autorités chargées de la police de la navigation.