Arrêté du 28 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Les conducteurs souhaitant bénéficier des dispositions prévues ci-dessus doivent se faire connaître auprès du président de la commission de surveillance du lieu de leur résidence qui leur délivre, après vérification du respect des conditions définies à l'

article 1er

(

Conditions pour la navigation solitaire sur les bateaux de commerce

)

Art. 1

Conditions pour la navigation solitaire sur les bateaux de commerce

Les conducteurs de bateaux de moins de 40 mètres peuvent naviguer seuls en rivière ou sur les lacs s'ils respectent certaines conditions.

, une " attestation de capacité à naviguer seul à bord " dont la validité est limitée à la durée de l'expérimentation et dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté. Celle-ci est présentée à toute réquisition des autorités chargées de la police de la navigation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2008

Créé le 17 janvier 2007 · Abrogé le 19 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation pour la navigation en solo sur les bateaux

Résumé. Les conducteurs de bateaux de moins de 40 mètres peuvent naviguer seuls s'ils obtiennent une attestation après vérification des conditions.

Les conducteurs souhaitant bénéficier des dispositions prévues ci-dessus doivent se faire connaître auprès du président de la commission de surveillance du lieu de leur résidence qui leur délivre, après vérification du respect des conditions définies à l'article 1er (Conditions pour la navigation solitaire sur les bateaux de commerce), une " attestation de capacité à naviguer seul à bord " dont la validité est limitée à la durée de l'expérimentation et dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté. Celle-ci est présentée à toute réquisition des autorités chargées de la police de la navigation.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-12-28 annexe II, art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 janvier 2007 au vendredi 18 juillet 2008

Source : Légifrance