Arrêté du 28 décembre 2006

Article 8

Créé le 31 décembre 2006

L'Office de l'élevage adresse au ministère chargé de l'agriculture, au cours du deuxième trimestre de chaque année à compter de 2008, une synthèse des données et documents mentionnés à l'article 7 relatifs à l'année précédente, pour chaque opérateur de service universel.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-12-28 art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006