Arrêté du 28 décembre 2006

Article 10

Abrogé31 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2007

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 23 janvier 2014art. 11

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 30 janvier 2014

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.