Créé le 1 janvier 2006
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2006
Article 6
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.