Arrêté du 28 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

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Les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

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