Arrêté du 28 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante :

CATÉGORIES

CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS

en fonction du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs

(en euros)

MONTANTS ANNUELS

(en euros)

1re

Jusqu'à 1 000 000

1 050

2e

De 1 000 000 à 3 000 000

1 400

3e

De 3 000 000 à 9 000 000

1 800

4e

Au-delà de 9 000 000

2 200

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante :

CATÉGORIES

CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS

en fonction du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs

(en euros)

MONTANTS ANNUELS

(en euros)

1re

Jusqu'à 1 000 000

1 050

2e

De 1 000 000 à 3 000 000

1 400

3e

De 3 000 000 à 9 000 000

1 800

4e

Au-delà de 9 000 000

2 200

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