Article 1
Jusqu'à l'installation des membres des établissements visés à l'article 45 de la loi du 11 juillet 2001, il est créé une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes de la chambre professionnelle de Mayotte.
1 version
Jusqu'à l'installation des membres des établissements visés à l'article 45 de la loi du 11 juillet 2001, il est créé une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes de la chambre professionnelle de Mayotte.
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Jusqu'à l'installation des membres des établissements visés à l'article 45 de la loi du 11 juillet 2001, il est créé une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes de la chambre professionnelle de Mayotte.