Arrêté du 28 décembre 2004

Article 2

Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :

  • le président sortant de la chambre professionnelle de Mayotte ;
  • le président sortant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle ;
  • un membre sortant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle désigné par le préfet ;
  • le secrétaire général de la chambre professionnelle ;
  • le directeur administratif et financier de la chambre professionnelle.

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