JORF n°1 du 1 janvier 2005

Article 7

Article 7

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article 65 du décret du 31 mai 1955 susvisé applicable en 2005 est fixé conformément au tableau ci-dessous :


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Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article 65 du décret du 31 mai 1955 susvisé applicable en 2005 est fixé conformément au tableau ci-dessous :