Périmé par Arrêté du 30 décembre 2002, v. init.
Créé le 29 décembre 2001 · Périmé le 31 décembre 2002
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Périmé par Arrêté du 30 décembre 2002, v. init.
Créé le 29 décembre 2001 · Périmé le 31 décembre 2002
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002
Périmé parArrêté du 30 décembre 2002, v. init.
En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au lundi 30 décembre 2002
Source : Légifrance