Arrêté du 28 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2002

Créé le 29 décembre 2001 · Périmé le 31 décembre 2002

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance