Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :

« Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 29/12/2001 page 21281

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