Créé le 22 janvier 2002
Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne communautaire de commercialisation 2001.
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 22 janvier 2002
Créé le 22 janvier 2002
En vigueur depuis le mardi 22 janvier 2002