En vigueur depuis le 31 décembre 2001
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en administration centrale, en services déconcentrés et en juridictions.
Arrêté du 28 décembre 2001
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en administration centrale, en services déconcentrés et en juridictions.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2001
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en administration centrale, en services déconcentrés et en juridictions.
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance