Créé le 31 décembre 2001
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en administration centrale, en services déconcentrés et en juridictions.
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2001
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en administration centrale, en services déconcentrés et en juridictions.