Arrêté du 28 décembre 2001

Article 7

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Article 7

Les paiements peuvent être effectués en numéraire, par chèque ou par obligation cautionnée sous la responsabilité du receveur des douanes. Toutefois, les obligations cautionnées sont conservées jusqu'à leur paiement par le trésorier-payeur général de Mayotte.

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Les paiements peuvent être effectués en numéraire, par chèque ou par obligation cautionnée sous la responsabilité du receveur des douanes. Toutefois, les obligations cautionnées sont conservées jusqu'à leur paiement par le trésorier-payeur général de Mayotte.

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