Les paiements peuvent être effectués en numéraire, par chèque ou par obligation cautionnée sous la responsabilité du receveur des douanes. Toutefois, les obligations cautionnées sont conservées jusqu'à leur paiement par le trésorier-payeur général de Mayotte.
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
Les paiements peuvent être effectués en numéraire, par chèque ou par obligation cautionnée sous la responsabilité du receveur des douanes. Toutefois, les obligations cautionnées sont conservées jusqu'à leur paiement par le trésorier-payeur général de Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance