Les receveurs sont assujettis à un cautionnement fixé par arrêté du ministre du budget, conformément au décret du 2 juillet 1964 susvisé.
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 5
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Article 5
Les receveurs sont assujettis à un cautionnement fixé par arrêté du ministre du budget, conformément au décret du 2 juillet 1964 susvisé.
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