Arrêté du 28 décembre 2001

Article 1

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Article 1

La recette centrale des douanes de Longoni est transformée en recette principale de 2e classe, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte. Sa zone de compétence est fixée à Grande-Terre.
La recette principale de 2e classe de Longoni est chargée du recouvrement :

  • des droits et taxes perçus sur des marchandises dédouanées en Grande-Terre ;
  • des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane déposées en Grande-Terre ;
  • du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Grande-Terre ;
  • des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
  • des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Grande-Terre ;
  • des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Grande-Terre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La recette centrale des douanes de Longoni est transformée en recette principale de 2e classe, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte. Sa zone de compétence est fixée à Grande-Terre.
La recette principale de 2e classe de Longoni est chargée du recouvrement :

  • des droits et taxes perçus sur des marchandises dédouanées en Grande-Terre ;
  • des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane déposées en Grande-Terre ;
  • du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Grande-Terre ;
  • des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
  • des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Grande-Terre ;
  • des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Grande-Terre.

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