JORF n°12 du 15 janvier 2002

Article 2

Article 2

Il est créé la recette centrale de Dzaoudzi, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte. Sa zone de compétence est fixée à Petite-Terre.
La recette centrale des douanes de Dzaoudzi est chargée du recouvrement :
- des droits et taxes de douanes perçus sur les marchandises dédouanées en Petite-Terre ;
- des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane enregistrées en Petite-Terre ;
- du droit annuel de francisation et de navigation et de passeport perçu sur les navires immatriculés sur l'ensemble du territoire douanier de Mayotte ;
- des amendes transactionnelles sur le droit annuel de francisation et de navigation et sur le droit de passeport ;
- du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Petite-Terre ;
- des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
- des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Petite-Terre ;
- des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Petite-Terre.


Historique des versions

Version 1

Il est créé la recette centrale de Dzaoudzi, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte. Sa zone de compétence est fixée à Petite-Terre.

La recette centrale des douanes de Dzaoudzi est chargée du recouvrement :

- des droits et taxes de douanes perçus sur les marchandises dédouanées en Petite-Terre ;

- des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane enregistrées en Petite-Terre ;

- du droit annuel de francisation et de navigation et de passeport perçu sur les navires immatriculés sur l'ensemble du territoire douanier de Mayotte ;

- des amendes transactionnelles sur le droit annuel de francisation et de navigation et sur le droit de passeport ;

- du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Petite-Terre ;

- des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;

- des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Petite-Terre ;

- des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Petite-Terre.