Arrêté du 28 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Il est créé la recette centrale de Dzaoudzi, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte. Sa zone de compétence est fixée à Petite-Terre.
La recette centrale des douanes de Dzaoudzi est chargée du recouvrement :

  • des droits et taxes de douanes perçus sur les marchandises dédouanées en Petite-Terre ;
  • des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane enregistrées en Petite-Terre ;
  • du droit annuel de francisation et de navigation et de passeport perçu sur les navires immatriculés sur l'ensemble du territoire douanier de Mayotte ;
  • des amendes transactionnelles sur le droit annuel de francisation et de navigation et sur le droit de passeport ;
  • du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Petite-Terre ;
  • des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
  • des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Petite-Terre ;
  • des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Petite-Terre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est créé la recette centrale de Dzaoudzi, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte. Sa zone de compétence est fixée à Petite-Terre.
La recette centrale des douanes de Dzaoudzi est chargée du recouvrement :

  • des droits et taxes de douanes perçus sur les marchandises dédouanées en Petite-Terre ;
  • des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane enregistrées en Petite-Terre ;
  • du droit annuel de francisation et de navigation et de passeport perçu sur les navires immatriculés sur l'ensemble du territoire douanier de Mayotte ;
  • des amendes transactionnelles sur le droit annuel de francisation et de navigation et sur le droit de passeport ;
  • du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Petite-Terre ;
  • des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
  • des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Petite-Terre ;
  • des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Petite-Terre.

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