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Arrêté du 28 décembre 2001

modifiant l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction), L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement), R. 313-8 (Utilisation correcte des fonds pour le logement des salariés) à R. 313-35 (Règles sur la participation des employeurs à l'effort de construction), R. 317-19 (Aides à l'accession à la propriété dans les DOM), R. 321-2, R. 323-12 (Aides pour améliorer les logements locatifs sociaux (hors DOM)), R. 372-1, R. 372-3 (Bénéficiaires des aides pour les logements locatifs aidés) et R. 372-7 (Conditions d'octroi des aides pour le logement social dans les DOM) ;

Vu l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements) à R. 313-17 (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'avis en date du 12 novembre 2001 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Arrêté du 28 décembre 2001
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Article 4
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