JORF du 5 janvier 2002

Article 1

Article 1

Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 octobre 1997 susvisé est abrogé.


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 octobre 1997 susvisé est abrogé.