Art. 1er. - Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité prévu par l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est mis en application à compter du 1er janvier 2002 dans la collectivité départementale de Mayotte. A cette date seront délivrées par le préfet de Mayotte les cartes nationales d'identité visées à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
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