JORF n°303 du 30 décembre 2001

Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.