Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 1998

fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1999

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais)-A du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1998,

En vigueur depuis le 31 décembre 1998

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1999 à 6 984 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 13 973 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

En vigueur depuis le 31 décembre 1998

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Sautter

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1998

Arrêté du 28 décembre 1998
Article 1
Article 2