En vigueur depuis le 30 décembre 1998
Les titres de la dette de l'Etat mentionnés à l'article 1er sont convertis conformément aux dispositions du chapitre Ier du décret du 10 novembre 1998 susvisé.
Arrêté du 28 décembre 1998
Les titres de la dette de l'Etat mentionnés à l'
article 1er
sont convertis conformément aux dispositions du chapitre Ier du
décret du 10 novembre 1998 susvisé
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En vigueur depuis le 30 décembre 1998
Les titres de la dette de l'Etat mentionnés à l'article 1er sont convertis conformément aux dispositions du chapitre Ier du décret du 10 novembre 1998 susvisé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998
Source : Légifrance