JORF n°303 du 31 décembre 1998

Art. 1er. - Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu par l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour 1999 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.


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Art. 1er. - Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu par l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour 1999 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.