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JORF n°303 du 31 décembre 1998
Arrêté du 28 décembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu par l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour 1999 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
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Art. 2. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES AU TITRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVU PAR L'ART. R351-50 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR 1999 A 600 HEURES POUR L'ENSEMBLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES.
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter