Arrêté du 28 décembre 1996

Article 1

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Article 1

En application du

décret du 28 décembre 1995 susvisé

, le montant de la taxe perçue sur les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1997 :

0,70 F par hectolitre de lait de brebis ;

0,40 F par hectolitre de lait de chèvre.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 29 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1997 :

0,70 F par hectolitre de lait de brebis ;

0,40 F par hectolitre de lait de chèvre.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance