Créé le 29 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1997 :
0,70 F par hectolitre de lait de brebis ;
0,40 F par hectolitre de lait de chèvre.