Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 1995

fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Abrogé31 décembre 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du comité interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, ensemble la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant les organismes professionnels et interprofessionnels ;

Vu le décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Périmé31 décembre 1996

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 1996

En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1996, à 1,20 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé (Création d'un comité national pour l'horticulture).

Périmé31 décembre 1996

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

YVES GALLAND

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au lundi 30 décembre 1996

Arrêté du 28 décembre 1995
Article 1
Article 2