Abrogé1 janvier 2003
Créé le 1 janvier 1996
Art. 5.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 31 décembre 2002